Usufruitier et nu-propriétaire : vos droits et vos devoirs !

L’usufruitier et le nu-propriétaire sont deux entités juridiques très distinctes. Ce sont des statuts octroyés aux héritiers (en cas de succession ou de donation) d’une propriété mise en démembrement. L’usufruit donne droit au successeur d’utiliser le bien en question ou…

No Comments / 46 View / 18 octobre 2016