Usufruitier et nu-propriétaire : vos droits et vos devoirs !

by / No Comments / 53 View / 18 octobre 2016

L’usufruitier et le nu-propriétaire sont deux entités juridiques très distinctes. Ce sont des statuts octroyés aux héritiers (en cas de succession ou de donation) d’une propriété mise en démembrement. L’usufruit donne droit au successeur d’utiliser le bien en question ou le mettre en location. La nue-propriété donne par contre le droit de vendre le bien ou le détruire. Plus souvent, l’époux survivant hérite en usufruit tandis que les enfants héritent en nue-propriété. Toutefois, ils ne peuvent pas vendre ou démolir la maison tant que l’époux survivant est encore en vie. En cas de divorce par exemple, les deux époux bénéficient du statut de nue-propriété. Celui qui garde les enfants jouit en plus de l’usufruit.

Les droits et les obligations de l’usufruitier

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L’usufruitier peut utiliser la maison ou le terrain comme il le souhaite. Il peut occuper l’immeuble ou la mettre en location. Dans ce cas, il est le seul bénéficiaire des loyers. En contrepartie, il y a des obligations à réaliser. Il doit prendre toutes les charges liées à la maison. Il paye la taxe foncière par an. Il paye également la taxe d’habitation s’il habite la maison. Dans les deux cas, il paye les charges d’entretien et de réparation. La réparation consiste à garder l’état initial de la maison. Un inventaire sera fait alors avant l’application de l’usufruit. Elle concerne généralement la partie esthétique et fonctionnelle de la maison comme la façade, les portes et fenêtres, les peintures, les chaudières, etc. Les gros travaux sont par contre à la charge du nu-propriétaire.

Les droits et les obligations du nu-propriétaire

demembrement-propriete-usufruitC’est le nu-propriétaire qui est le véritable propriétaire du bien. Il est le seul en mesure de le vendre, le détruire ou le donner en donation. Quoi qu’il en soit, l’usufruitier possède sa part d’usufruit tout comme le nu-propriétaire possède seulement sa part nue-propriété. Le nu-propriétaire peut vendre librement sa part. S’il veut vendre la pleine propriété, il doit d’abord demander l’accord de l’usufruitier. Toutefois, tant que l’usufruitier est en vie, il doit respecter son droit et n’intervient dans l’occupation comme dans la mise en location du bien.

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