{"id":223,"date":"2016-10-18T07:17:13","date_gmt":"2016-10-18T06:17:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.offres-immobilieres.fr\/?p=223"},"modified":"2016-10-18T07:17:13","modified_gmt":"2016-10-18T06:17:13","slug":"usufruitier-et-nu-proprietaire-vos-droits-et-vos-devoirs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.offres-immobilieres.fr\/2016\/10\/18\/usufruitier-et-nu-proprietaire-vos-droits-et-vos-devoirs\/","title":{"rendered":"Usufruitier et nu-propri\u00e9taire : vos droits et vos devoirs !"},"content":{"rendered":"

L’usufruitier et le nu-propri\u00e9taire sont deux entit\u00e9s juridiques tr\u00e8s distinctes. Ce sont des statuts octroy\u00e9s aux h\u00e9ritiers (en cas de succession ou de donation) d’une propri\u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9membrement. L’usufruit donne droit au successeur d’utiliser le bien en question ou le mettre en location. La nue-propri\u00e9t\u00e9 donne par contre le droit de vendre le bien ou le d\u00e9truire. Plus souvent, l’\u00e9poux survivant h\u00e9rite en usufruit tandis que les enfants h\u00e9ritent en nue-propri\u00e9t\u00e9. Toutefois, ils ne peuvent pas vendre ou d\u00e9molir la maison tant que l’\u00e9poux survivant est encore en vie. En cas de divorce par exemple, les deux \u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficient du statut de nue-propri\u00e9t\u00e9. Celui qui garde les enfants jouit en plus de l’usufruit.<\/p>\n

Les droits et les obligations de l’usufruitier<\/h2>\n

\"handing
\nL’usufruitier peut utiliser la maison ou le terrain comme il le souhaite. Il peut occuper l’immeuble ou la mettre en location. Dans ce cas, il est le seul b\u00e9n\u00e9ficiaire des loyers. En contrepartie, il y a des obligations \u00e0 r\u00e9aliser. Il doit prendre toutes les charges li\u00e9es \u00e0 la maison. Il paye la taxe fonci\u00e8re par an. Il paye \u00e9galement la taxe d’habitation s’il habite la maison. Dans les deux cas, il paye les charges d’entretien et de r\u00e9paration. La r\u00e9paration consiste \u00e0 garder l’\u00e9tat initial de la maison. Un inventaire sera fait alors avant l’application de l’usufruit. Elle concerne g\u00e9n\u00e9ralement la partie esth\u00e9tique et fonctionnelle de la maison comme la fa\u00e7ade, les portes et fen\u00eatres, les peintures, les chaudi\u00e8res, etc. Les gros travaux sont par contre \u00e0 la charge du nu-propri\u00e9taire.<\/p>\n

Les droits et les obligations du nu-propri\u00e9taire<\/h2>\n

\"demembrement-propriete-usufruit\"C’est le nu-propri\u00e9taire qui est le v\u00e9ritable propri\u00e9taire du bien. Il est le seul en mesure de le vendre, le d\u00e9truire ou le donner en donation. Quoi qu’il en soit, l’usufruitier poss\u00e8de sa part d’usufruit tout comme le nu-propri\u00e9taire poss\u00e8de seulement sa part nue-propri\u00e9t\u00e9. Le nu-propri\u00e9taire peut vendre librement sa part. S’il veut vendre la pleine propri\u00e9t\u00e9, il doit d’abord demander l’accord de l’usufruitier. Toutefois, tant que l’usufruitier est en vie, il doit respecter son droit et n’intervient dans l’occupation comme dans la mise en location du bien.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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