Les étapes de la VEFA

by / No Comments / 9 View / 5 juillet 2017

La vente en état futur d’achèvement est un dispositif par lequel vous pouvez acheter un bien basé uniquement sur un plan. Vous payez alors le prix de la maison au fur et à mesure du déroulement de la construction. Avant de vous lancer dans ce type d’investissement, portez d’abord une enquête sur le promoteur immobilier, c’est-à-dire la réussite de ses projets antérieurs. Si nécessaire, visitez d’abord une maison témoin.

La signature du contrat préliminaire

Le contrat préliminaire ou contrat de réservation est à signer en présence du notaire. Dans la VEFA, c’est le seul contrat légal puisque les compromis ou promesse de vente ne sont pas reconnus. Ce contrat est la garantie que la maison, une fois achevée, sera vendue uniquement à vous. Il doit comporter la description du bien, les matériaux utilisés, le prix du logement, la date de signature de l’acte de vente, le délai de construction et les dispositions légales de rétraction.

La signature de l’acte de vente

Lorsque le délai de rétraction est passé, vous pouvez maintenant demander un prêt immobilier. Une fois celui-ci obtenu, vous pouvez fixer une date pour la signature de l’acte de vente. Il comporte les mêmes documents et informations que le contrat préliminaire. En plus, il doit comporter les autorisations administratives pour la construction de la maison ainsi que les pénalités en retard au cas où le vendeur ne respecterait pas le délai prévu pour la construction.

La livraison du bien

Une fois le délai de construction écoulé, le promoteur vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous est conseillé de visiter la maison pour la première fois avec un expert géomètre pour vérifier sa conformité avec les descriptifs au départ. Ceci vous permet d’obliger le promoteur à faire des travaux d’ajustement même après la livraison.

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