Face à l’encadrement de loyers dans les zones tendues, les propriétaires et les bailleurs peuvent subir une perte. La loi Alur autorise alors les bailleurs à percevoir un complément de loyer venant des locataires. À première vue, ceci peut s’avérer une grande opportunité pour les bailleurs, mais faites toutefois attention aux pièges. La mise en application de cette loi reste encore très subjective.
Comment justifier votre complément de loyer ?
Le propriétaire doit prouver qu’il a besoin de complément de loyer en fonction du niveau de confort et la localisation de l’immeuble. Toutefois, il ne peut pas décider par lui-même de réclamer ce complément de loyer. Seule la commission départementale de conciliation ou CDC valide le complément. Toutefois, il n’y a pas de textes et de règles qui définissent clairement les éléments de référence de cette instance arbitrale quant à la fixation ou au refus de ce complément de loyer. Ce qui fait régner l’incertitude chez les propriétaires et les bailleurs.
Y a-t-il un risque de remboursement rétroactif ?
Bien sûr, le locataire est en droit de refuser le complément de loyer qu’il juge excessif. Le bailleur doit donc rembourser ces excès au locataire. Toutefois, le bailleur ou le propriétaire ne peut pas fixer lui-même le loyer. Il doit s’appuyer sur le conseil d’un professionnel de location. Pour éviter ce risque de remboursement rétroactif, vous devez préciser et amender dans votre contrat le loyer de référence majoré du logement concerné que ce soit dans le cas d’un loyer supérieur au plafond majoré autorisé par la loi d’encadrement ou dans le cas d’un complément de loyer défini subjectivement.
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