Deux nouveaux diagnostics obligatoires pour la location

by / No Comments / 4 View / 14 novembre 2017

À compter de mi-2017, tous les logements mis en location doivent passer deux diagnostics, celui de l’électricité et celui du gaz. Ces diagnostics seront obligatoires pour tous les nouveaux baux que ce soit en logement loué meublé ou en logement loué vide.

À quels logements s’appliquent-ils ces diagnostics ?

Ces deux diagnostics s’appliquent à toutes les installations de plus de 15 ans qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation au cours des 6 dernières années. Ils s’appliquent également à partir du 1er juillet 2017 à tous les immeubles collectifs ayant obtenu le permis de construire avant le 1er janvier 1975. Enfin, ils seront appliqués à tous les autres logements à partir du 1er janvier 2018. Le résultat de ces diagnostics est annexé dans le bail de location.

En quoi consistent-ils ces diagnostics ?

Ces diagnostics sont obligatoires pour vérifier que les installations de gaz et d’électricité ne présentent aucun danger pour. Ce n’est donc pas une question de norme, mais plutôt une question de sécurité. Le diagnostic électrique comprend 6 points tandis que le diagnostic gaz en comprend 3. La validité de ces diagnostics pour la location est étendue à 6 ans contre 3 ans seulement dans le cas d’une vente.

N’y a-t-il pas d’exception pour les constructions ?

Ces deux diagnostics sont obligatoires, certes, mais il y a des cas exceptionnels. Le but n’est pas d’éviter le diagnostic, mais simplement de ne pas effectuer de doublon. Si au cours des 6 dernières années vous avez effectué un état d’installation, à condition d’avoir obtenu l’accréditation du prestataire, il peut se substituer à ces nouveaux diagnostics. Il peut s’agir d’attestation de conformité pour mise aux normes ou encore pour mise en sécurité.

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