Comment obtenir un dégrèvement de taxe foncière ?

by / No Comments / 1 View / 6 décembre 2017

Aucun logement n’échappe à la taxe foncière. Toutefois, si votre logement a été vacant depuis plusieurs mois, vous pouvez demander un dégrèvement de taxe foncière. Il y a tout de même des conditions à respecter afin de bénéficier de ce dispositif.

Qu’est-ce que la taxe foncière ?

C’est un impôt dû par tout propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier qu’il habite ou met en location la maison en question. La taxe foncière est un impôt local puisqu’elle a été mise en place pour financer les collectivités locales comme la commune, la région et le département. Cet impôt est révisé annuellement tous les mois de septembre et est à payer dans la seconde quinzaine du mois d’octobre. Si vous n’arrivez pas à trouver un locataire pour votre logement pendant plusieurs mois, vous pouvez obtenir une exonération partielle ou totale de votre taxe foncière.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour prétendre au dégrèvement de taxe foncière, vous devez remplir quelques conditions. Le logement en question doit être destiné à la location. Ceci ne concerne pas les logements destinés pour la location saisonnière ou encore la location en meublé. Une partie ou la totalité du bien doit être vacante depuis plus de 3 mois, il doit s’agir de vacance réelle et de vacance involontaire. On parle de vacance réelle lorsqu’il y a une absence contractuelle de locataire, une absence physique d’occupants et une absence partielle ou totale de mobiliers. Ceci ne concerne donc pas les logements occupés par un gardien ou les logements laissés vides par le locataire tant qu’il y a toujours un contrat en cours. Enfin, la vacance doit être indépendante du propriétaire. Il doit faire preuve de recherche active de locataire sans y aboutir.

Que faire pour obtenir le dégrèvement ?

Vous devez adresser un courrier au centre des finances publiques, qui doit comporter l’état des lieux de sortie du précédent locataire, l’état des lieux d’entrée du nouveau locataire. Entre ces deux périodes, vous pouvez prouver la durée de la vacance. Ensuite, il faut y ajouter des preuves de recherches de locataire comme des publicités et des bons de visites. Le dégrèvement est calculé au prorata de la durée de vacance et par douzième entier. Il est comptabilisé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.

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